Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Georges Gruillot constate que l'incidence du marché intérieur européen sur la vie des collectivités locales suppose l'instauration de nouvelles règles les concernant. A cet effet, il demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des projets de directives concernant les marchés publics qui prévoient notamment : le développement du recours obligatoire à la procédure d'appel d'offres au plan européen ; l'extension de l'appel d'offres à de nouveaux domaines, tels l'approvisionnement en eau et les transports, et l'obligation de faire référence aux normes européennes
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 06/04/1989
Réponse. - Dans le cadre du grand marché unique et sur la base des actions retenues en 1985 dans le livre blanc, la Commission des communautés européennes a engagé la discussion sur cinq propositions de directives dans le domaine des marchés publics. La commission de Bruxelles entend notamment renforcer le dispositif des directives de 1971 et de 1977 relatives aux marchés de travaux et de fournitures afin de parvenir à une plus grande transparence et par là faire jouer pleinement le jeu de la concurrence en ce domaine. D'autre part, les instances européennes souhaitent que chaque Etat membre se dote de systèmes efficaces de recours administratifs et juridictionnels en cas de violation des procédures de passation des marchés par une collectivité politique. Enfin, la commission de Bruxelles entend décloisonner les marchés publics et étendre le champ d'application aux quatre secteurs exclus (eau, énergie, transports et télécommunications) dans la réglementation communautaire telle qu'elle a été arrêtée par les directives de 1971 et de 1977. La réglementation ainsi que les nouvelles propositions de la commission de Bruxelles s'inspirent très largement des principes du droit français. Ainsi leur transposition en droit interne dans notre code des marchés publics ne devrait pas en principe poser de problèmes majeurs. Les travaux sur ces directives sont plus ou moins avancés selon les projets. En ce qui concerne les fournitures, la directive n° 88-925 du 22 mars 1988 a modifié la directive n° 77-62 du 21 décembre 1977 et abrogé certaines dispositions de la directive du 22 juillet 1980. Le projet de décret transposant ces dispositions dans notre droit interne sera publié très prochainement. Les travaux préparatoires à la modification de la directive n° 71-305 relative aux marchés de travaux sont pratiquement terminés. Ce texte devrait être adopté très prochainement par les instances européennes. Pour les propositions concernant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, compte tenu des positions très souvent divergentes des différents Etats membres, ce texte n'est pas encore stabilisé. Enfin, les travaux sur les deux propositions de directives sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs exclus viennent à peine d'être engagés. Il paraît difficile dans ces conditions de se prononcer pour le moment sur ces avant-projets. Les différentes associations d'élus et des organisations professionnelles concernées viennent d'être consultées sur les avant-projets préparés par la commission de Bruxelles. Le Gouvernement reste attentif, dans le cadre des négociations à l'échelon européen, et veille à protéger les intérêts légitimes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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