Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question n° 35 en date du 26 mai 1988 par laquelle il lui faisait observer que les revenus cadastraux ne sont communiqués sous forme d'une matrice ou de microfiches qu'aux communes, les districts en particulier n'en étant pas destinataires. Or, la taxe des ordures ménagères est assise sur le revenu cadastral du foncier bâti et les districts se sont substitués aux communes membres pour le recouvrement de ladite taxe, les ordures ménagères étant de leur compétence, les services des districts se trouvent donc obligés d'avoir recours au service du cadastre ou à la matrice dont les communes sont détentrices ou encore à la compulsation des microfiches dans les mairies. Le plus simple et le plus pratique serait évidemment que les districts se voient eux-mêmes communiquer les revenus cadastraux. Il lui demande à nouveau s'il n'estime pas nécessaire qu'il en soit ainsi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le système de la communication des revenus cadastraux par le biais de matrices ou de microfiches aux seules communes répond à un souci d'économie budgétaire. Il ne peut être envisagé pour cette raison d'étendre cette communication à d'autres collectivités territoriales, d'autant que les districts peuvent prendre connaissance auprès des communes qui les constituent de tous les éléments souhaités en ce domaine.
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