Question de M. BOUSCH Jean-Eric (Moselle - RPR) publiée le 03/11/1988
M. Jean-Eric Bousch signale à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire la récente aggravation de la situation économique et sociale dans les houillères du bassin de Lorraine, où des mineurs exaspérés manifestent et bloquent routes et autoroutes pour appeler l'attention des pouvoirs publics sur leurs préoccupations quant à l'avenir de leur outil de travail, sur le plan de production dont la baisse semble programmée pour 1989, avec d'importantes suppressions d'emplois et sur des retards cumulés en matière salariale. En effet, le programme de production de 1988 fixé initialement à 9,28 MT a pu être porté à 9,42 MT en décembre 1987, grâce à une amélioration des possibilités d'écoulement. Or il semble que l'on s'engage pour 1989 vers un programme de production en baisse de 500 00 tonnes et une suppression d'emplois de quelque 1 000 unités. Quant aux négociations salariales, elles piétinent et l'augmentation prévue pour 1988 de 2,2 p. 100 est jugée insuffisante dans le même temps où des efforts de productivité ont permis aux mineurs de Lorraine de battre tous les records européens en la matière. Dans ces conditions, il lui demande de vouloir bien préciser les décisions qu'il entend prendre pour favoriser en 1989 l'écoulement de la production charbonnière et celles prévues pour compenser par des mesures nouvelles en matière d'industrialisation les pertes d'emploi consécutives à la réduction du programme de production. En particulier, il demande si les mesures prises par le Gouvernement précédent concernant les crédits du F.I.B.H. (Fonds d'industrialisation du bassin houiller) de 50 MF, les dotations du F.I.L. (Fonds d'industrialisation de la Lorraine) de 100 MF et le financement des travaux prioritaires au titre du F.D.E.S. (Fonds de développement économique et social) seront maintenues. L'agitation sociale actuelle continuera à se développer et on n'évitera pas les débordements si des mesures nouvelles en rapport avec les efforts de productivité ne sont prises rapidement et cela d'autant plus que la tension sociale est amplifiée par l'annonce dans la presse de graves anomalies dans la délivrance de licences d'importation de charbon de Belgique vers la France, anomalies permettant l'importation frauduleuse de charbons en provenance d'Afrique du Sud. Toutes raisons qui appellent une réponse rapide aux questions posées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1989
Réponse. - Les houillères du bassin de Lorraine connaissent depuis plusieurs années une situation très difficile marquée par une profonde dégradation de la valorisation et conduisant à des pertes financières très importantes. Le déficit du résultat courant avant subvention de l'Etat a dépassé 1 400 MF en 1987 et avoisinera 1 700 MF en 1988. Ces pertes sont à la charge de la collectivité nationale, qui consent des subventions d'exploitation considérables aux houillères du bassin de Lorraine : près de 1 900 MF en 1987 ; plus de 1 500 MF en 1988. Les houillères ont réagi à cette situation par un effort soutenu de réduction du prix de revient de la tonne extraite (augmentation de la productivité, réduction de l'effectif), en même temps que l'Etat consacrait des moyens importants à la réindustrialisation du bassin minier. L'effort de réduction du prix de revient a permis des résultats remarquables : plus de 27 p. 100 en deux ans pour le rendement fond, moins 23 p. 100 pour le coût de revient de la tonne extraite. Malheureusement, la baisse des prix de l'énergie a compensé l'essentiel des progrès réalisés et n'a pas permis l'amélioration des comptes de l'entreprise. Au premier semestre 1988, le coût de revient de la tonne extraite en Lorraine était de 498 francs pour une valorisation moyenne de 282 francs, soit une perte supérieure à 200 francs par tonne. L'effort engagé demande donc à être vigoureusement poursuivi. C'est dans ce sens qu'ont été élaborées les prévisions techniques et financières pour 1989. Les perspectives des houillères du bassin de Lorraine pour 1989, telles qu'elles sont prévues à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.), représentent une production de charbon de 9 MT, soit le niveau de l'extraction probable pour 1988, et une réduction d'effectifs de 1 010 personnes, pour un résultat courant négatif de 1 300 MF environ avant subvention de l'Etat. L'amélioration du résultat par rapport à 1988 tient pour l'essentiel à la mise en oeuvre d'une nouvelle convention avec E.D.F., qui permet aux H.B.L. d'écouler jusqu'en 1993 la moitié environ de leur production à des conditions de valorisation satisfaisantes. Les résultats de l'entreprise resteront cependant fortement négatifs et n'autoriseront aucun relâchement des efforts. Pour sa part, l'Etat a maintenu son effort financier pour favoriser l'action de réindustrialisation. Cette action s'exerce essentiellement par la Sofirem et le Fonds d'industrialisation du bassin houiller. Sofirem, société de conversion filiale des Charbonnages de France, finance les entreprises qui créent des emplois dans les bassins miniers. Elle a reçu 81 MF de l'Etat en 1988, et cette dotation sera maintenue en 1989. Une large part de cette dotation est consacrée au bassin lorrain. Durant les onze premiers mois de 1988, Sofirem a décidé d'engager 67,3 MF dans le bassin houiller lorrain, permettant la décision de création de 1 656 emplois, soit un chiffre supérieur aux suppressions d'emplois prévues en 1988 aux H.B.L. (1 517). Le Fonds d'industrialisation du bassin houiller finance des actions d'amélioration de l'environnement des entreprises (zones industrielles, centres de formation). Il a été doté par l'Etat de 50 MF en 1988 et cette dotation sera maintenue en 1989. De plus, 20 p. 100 des crédits du Fonds d'industrialisation de la Lorraine, soit 20 MF, seront consacrés en 1989 au bassin houiller. Enfin, en ce qui concerne les importations clandestines de charbon sud-africain via la Belgique, il ressort de l'enquête administrative qui a été menée que de telles importations ont vraisemblablement été effectuées sous une fausse appellation de charbon australien et qu'elles concernent des tonnages, portant sur de très faibles quantités, achetés par des importateurs revendeurs français à des négociants du Benelux. A l'initiative du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, l'association technique de l'importation charbonnière (A.T.I.C.) a renforcé son dispositif de contrôle des charbons importés ; ce contrôle s'exercera désormais tant sur les licences d'importation que sur les analyses physico-chimiques du charbon afin de permettre d'obtenir des indications suffisamment fiables quant à l'origine des charbons. ; menée que de telles importations ont vraisemblablement été effectuées sous une fausse appellation de charbon australien et qu'elles concernent des tonnages, portant sur de très faibles quantités, achetés par des importateurs revendeurs français à des négociants du Benelux. A l'initiative du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, l'association technique de l'importation charbonnière (A.T.I.C.) a renforcé son dispositif de contrôle des charbons importés ; ce contrôle s'exercera désormais tant sur les licences d'importation que sur les analyses physico-chimiques du charbon afin de permettre d'obtenir des indications suffisamment fiables quant à l'origine des charbons.
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