Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 06/10/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention du M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultés que rencontre le développement de l'utilisation de la vidéo dans les autocars, qui contribue pourtant à la promotion du tourisme. En effet, contrairement au système prévalant dans le domaine de la représentation musicale, soumise à la tutelle de la seule S.A.C.E.M., l'exploitation publique des oeuvres audiovisuelles est confiée par les producteurs à différentes sociétés de distribution, ce qui entrave considérablement son utilisation. Il lui demande s'il compte remédier à cette disparité de situations en matière de droits d'auteur.
- page 1101
Réponse du ministère : Culture publiée le 15/12/1988
Réponse. - La projection d'une oeuvre audiovisuelle dans les autocars constitue une représentation en public de cette oeuvre et doit à ce titre être préalablement autorisée par les titulaires du droit d'auteur. Il appartient donc aux exploitants des autocars concernés de se procurer une copie de l'oeuvre valable pour la représentation publique et d'obtenir l'autorisation de représentation auprès des distributeurs concernés. Ceux-ci sont en effet les seuls à être mandatés par les producteurs des oeuvres concernées, qui sont eux-mêmes cessionnaires des droits du réalisateur et des auteurs du scénario, de l'adaptation et du texte parlé. Cette chaîne de droits, spécifique aux oeuvres audiovisuelles et complexe à gérer, justifie la délivrance d'autorisations de représentation cas par cas. Au demeurant, la durée des oeuvres audiovisuelles étant en général beaucoup plus longue que celle des oeuvres musicales, le nombre d'autorisations à demander pour une durée de représentation équivalente est beaucoup plus faible, de telle sorte que l'existence, pour l'ensemble du répertoire audiovisuel, d'un seul interlocuteur, tel que la S.A.C.E.M., n'apparaît pas indispensable. En revanche, rien n'interdit aux exploitants d'autocars de négocier globalement, et par l'intermédiaire des organisations professionnelles dont ils sont membres, avec les distributeurs d'oeuvres audiovisuelles. C'est d'ailleurs à cet effet que la Fédération nationale des distributeurs de films a conclu un accord avec la Fédération des transporteurs routiers, qui a diffusé à tous ses adhérents la liste des entreprises de distribution de films de telle sorte que les exploitants d'autocars disposent de tous les éléments nécessaires pour se procurer des copies aux fins de représentation publique dans leurs véhicules. Un accord analogue est intervenu avec le Syndicat national des entreprises de tourisme.
- page 1422
Page mise à jour le