Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 15/09/1988
M. Maurice Arreckx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conséquences implicites de l'abrogation d'un ensemble de circulaires relatives aux opérations commerciales ou financières avec l'étranger par la circulaire du 3 juin 1988 relative aux opérations commerciales et financières avec l'étranger réalisées par les résidents pour leur propre compte ou dans le cadre d'un mandat de gestion. Il semble, en effet, que les transferts d'avoirs à l'étranger par les non-résidents ne fassent désormais plus l'objet d'aucune disposition restrictive, y compris ceux que pourraient effectuer les personnes physiques acquérant immédiatement la qualité de non-résidents par suite de leur installation à l'étranger (exception faite toutefois des fonctionnaires français en poste à l'étranger). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer cette interprétation, ou de lui préciser, le cas échéant, les délais d'établissement à l'étranger, les restrictions ou les formalités spécifiques auxquels les Français non-résidents sont encore assujettis pour pouvoir effectuer des transferts d'avoirs à l'étranger.
- page 1009
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/10/1988
Réponse. - L'arrêté du 1er juin 1988 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1201 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger et la circulaire du 3 juin 1988 relative aux opérations commerciales et financières avec l'étranger réalisées par les résidents, pour leur propre compte ou dans le cadre d'un mandat de gestion contractuel, permettent effectivement le transfert immédiat à l'étranger des avoirs des résidents qui, partant s'établir à l'étranger, acquièrent de ce fait immédiatement la qualité de non-résidents. Les fonctionnaires français en poste à l'étranger restent pour leur part résidents. Les transferts à l'étranger d'avoirs de non-résidents demeurent totalement libres. L'analyse que fait l'honorable parlementaire de l'actuelle réglementation des changes peut donc être confirmée.
- page 1190
Page mise à jour le