Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/08/1988
M. André Delelis rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, la récente décision prise par le ministre hollandais de l'environnement d'interdire toute exportation de déchets industriels dans le Nord - Pas-de-Calais, région que d'aucuns qualifient, d'ores et déjà, de poubelle de l'Europe. En effet, à la suite d'investigations effectuées par des élus et journalistes belges et hollandais, étaient révélées au grand jour certaines pratiques d'importation massive dans le Nord - Pas-de-Calais de déchets en provenance de Belgique, des Pays-Bas et de R.F.A., florissant trafic dont la gravité réside dans le fait que d'anodins containers d'ordures ménagères cachent bien souvent une forte proportion de déchets industriels bien plus toxiques et moins dégradables. L'urgence de la situation appelle des mesures draconiennes, tels que contrôles sévères des containers aux frontières françaises, réforme de la réglementation en cours et vigilance de l'administration, les habitants du Nord de la France n'étant pas disposés à admettre que leur région serve de dépotoir à cette Europe des déchets qui n'aura pas attendu 1992 pour se mettre en place. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser l'action qu'il envisage afin d'assurer la protection de l'environnement dans le Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/12/1988
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne dans sa question la situation particulière de la région Nord - Pas-de-Calais vis-à-vis des importations massives de déchets en provenance de Belgique, des Pays-Bas et de R.F.A. Les directives européennes, tout en prévoyant que chacun des Etats membres doit se doter de moyens nécessaires pour assurer une bonne élimination de ses déchets, n'excluent pas le recours à des capacités d'un pays voisin (ce type de transferts existe naturellement sur le plan national entre les régions, les départements et surtout les communes pour l'élimination des ordures ménagères). Toutefois, le déséquilibre croissant des échanges extérieurs dans ce domaine suscite une vive inquiétude que le secrétaire d'Etat à l'environnement partage avec l'honorable parlementaire : les déchets doivent être traités, sauf exception, dans leur pays d'origine. En effet, si des entreprises françaises ont recours à des sociétés étrangères pour l'élimination de leurs résidus, et notamment pour certaines catégories de déchets pour lesquelles il n'existe pas de solution satisfaisante sur le territoire national, ces opérations ne concernent qu'environ 25 000 tonnes. En revanche, les importations représentent plusieurs centaines de milliers de tonnes, dont une partie importante d'ordures ménagères. Par circulaire, le secrétaire d'Etat à l'environnement a rappelé aux préfets de département que l'élimination de déchets importés constituait en général une augmentation d'activité qui nécessitait une autorisation préfectorale d'exploitation complémentaire, délivrée après consultation publique et recueil de l'avis de différentes instances dont celui du conseil départemental d'hygiène. Enfin, l'importation des déchets toxiques et dangereux est soumise à l'arrêté du 5 juillet 1983 qui prévoit une déclaration préalable à l'administration. Dans le cas de déchets n'entrant pas dans le champ d'application de cet arrêté, cet état de fait doit être mentionné sur la déclaration en douanes. Les dispositions existantes vont être prochainement renforcées par la traduction en droit français de la directive européenne du 6 décembre 1984 relative aux transferts transfrontaliers de déchets toxiques et dangereux. Les mesures législatives qui seront proposées prochainement au Parlement traduiront la volonté du Gouvernement de freiner les mouvements transfrontaliers avec en particulier la proposition de pouvoir interdire, si nécessaire, ces opérations.
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