Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 28/07/1988
M. Etienne Dailly demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien lui faire connaître le nombre total de représentants élus du personnel, de représentants syndicaux aux comités d'entreprises et de délégués syndicaux licenciés depuis le 22 mai 1981. Il lui demande en outre de lui préciser le nombre de ceux qui, parmi eux, l'ont été pour faute lourde et, parmi ces derniers, le nombre de ceux qui l'ont été pour faute lourde ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 01/12/1988
Réponse. - Le nombre total de représentants élus du personnel, de représentants syndicaux aux comités d'entreprise et de délégués syndicaux licenciés depuis le 22 mai 1981 jusqu'à fin décembre 1987 s'élève à 55 782 concernant les décisions d'autorisation prises par les inspecteurs du travail et à 2 542 concernant les décisions ministérielles prises sur recours hiérarchique. S'agissant des licenciements pour motifs autres qu'économiques, les inspecteurs du travail ont pris 6 282 décisions d'autorisation depuis le 22 mai 1981 et le ministre du travail 784. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le ministère du travail ne dispose pas actuellement de chiffres correspondant au nombre de représentants du personnel licenciés pour faute lourde, compte tenu de la nature des statistiques effectuées par ses services. Toutefois, concernant le bilan de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a été demandé aux inspecteurs du travail d'adresser à l'administration centrale un état récapitulant, pour chaque représentant du personnel, l'intervention effectuée au titre de l'article 15-II. Un bilan de la loi portant amnistie pourra ainsi être établi au début de l'année prochaine.
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