Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 07/07/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les projets visant à modifier la réglementation sur l'enrichissement des vins. Il fait remarquer que, suivant le calendrier communautaire établi, la commission doit remettre un rapport sur le sujet avant le 1er septembre 1989, en vue d'une application l'année suivante. Si les orientations actuellement connues visant à supprimer le principe de chaptalisation pour le remplacer par la technique généralisée des moûts concentrés devaient entrer en application dans les années à venir, il s'ensuivrait une profonde pénalisation de nombreux viticulteurs, notamment du Centre-Ouest. En effet, la généralisation de la méthode des moûts concentrés, outre qu'elle entraînerait un surcoût important, présenterait le triple inconvénient de remettre en cause une technique parfaitement maîtrisée, de procéder à un véritable " coupage " des vins français de grande qualité par une augmentation des volumes initiaux d'environ 5 p. 100. Il précise enfin que le plan proposé, s'il était retenu, aurait un effet discriminatoire puisqu'il favoriserait une production accélérée de moûts en provenance du sud de l'Europe au détriment des régions moins ensoleillées et tarirait l'utilisation du sucre employé dans l'actuelle méthode de chaptalisation. Il lui demande donc d'agir pour le maintien des méthodes de chaptalisation dans les zones septentrionales de l'Europe et l'abandon d'un projet qui nuirait à la qualité des vins français et donc compromettrait sensiblement le revenu des viticulteurs du Centre-Ouest.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1990
Réponse. - La réglementation viti-vinicole communautaire actuellement en vigueur ne prévoit, même à terme, aucune disposition en ce qui concerne l'abandon du saccharose pour l'enrichissement des vins. La commission des Communautés européennes a certes dès 1978 clairement précisé que l'interdiction du saccharose constituait un objectif à atteindre. Il est non moins important de considérer qu'une telle proposition ne peut reposer que sur un solide argumentaire, la décision finale revenant au Conseil des ministres de l'agriculture de la communauté. C'est pourquoi une étude approfondie sur les différents procédés d'enrichissement a été confiée par la commission à des experts de plusieurs Etats membres. Leurs travaux doivent porter plus particulièrement sur les aspects oenologique, économique ainsi que sur ceux tenant aux modalités de contrôle. La remise de cette étude initialement prévue pour la fin 1989 a été reportée à fin 1990. Les conclusions permettront à la commission de se prononcer sur l'opportunité d'une révision de la réglementation. Dans la perspective de ce difficile débat, il importe, sauf à affaiblir notre marge de manoeuvre, de respecter le statu quo, et, par conséquent, de ne pas transgresser la réglementation actuelle, même si elle apparaît perfectible pour certains de ses éléments.
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