Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 28/04/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la suite traditionnellement réservée par les agences commerciales des télécommunications aux réclamations concernant le montant des communications demandé à un particulier à partir de son poste téléphonique. Dans ce cas une enquête est prescrite afin de déterminer si des erreurs comptables ou des défaillances techniques dans les équipements de taxation sont la cause d'une consommation jugée anormale alors que celle-ci peut être due, par exemple, à une défaillance dans le branchement ou à des interférences avec des lignes voisines. Aussi bien, si aucune anomalie dans la taxation des communications n'est décelée, la personne qui est à l'origine de la réclamation et dont la bonne foi ne peut être mise en cause se voit dans l'obligation de régler des sommes souvent sans commune mesure avec les communications effectivement demandées. En outre, s'il est porté remède à la défaillance technique telle que décrite plus haut, les sommes indûment payées ne sont pas pour autant remboursées. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage pour porter remède à une situation à bien des égards préoccupante dans la mesure où les abonnés se trouvent quasiment désarmés et sans aucune possibilité de recours face à son administration.
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La question est caduque
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