Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/04/1988
M. André Delelis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certains parents pour obtenir l'autorisation de prénommer leur enfant selon leur désir et lui expose le cas d'un couple qui s'est vu refuser par le procureur de la République l'attribution du prénom masculin " Audric " pourtant accepté par l'officier de l'état-civil, lors de la déclaration de naissance. Certes, la loi du 11 Germinal an IX, en date du 1er avril 1803, précise que seuls peuvent être reçus comme prénoms, dans les registres de l'état-civil des naissances, les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne. Cependant, la raison devrait, semble-t-il, autoriser un élargissement des limites de cette loi, cent quatre-vingt-cinq ans après sa promulgation. Par ailleurs, d'aucuns jugent arbitraire et choquante la restriction apportée à leur liberté de choix du prénom de leur enfant, au nom le plus souvent d'une culture chrétienne à laquelle nul n'est forcé d'adhérer. En conséquence, sans méconnaître le travail des magistrats, il lui demande s'il n'envisage pas une refonte des textes précités, mesure qui permettrait d'éviter d'inutiles situations de conflit entre les citoyens et l'autorité judiciaire.
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La question est caduque
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