Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 14/04/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation faite aux enfants décédés avant que leurs parents n'aient procédé aux formalités d'état civil. Un décret datant du 4 juillet 1806 empêche l'officier d'état civil de dresser un acte de naissance puis un acte de décès mais l'oblige à établir un acte " d'enfant sans vie ". Ainsi l'enfant né la veille d'un long week-end et qui meurt avant la réouverture des bureaux n'aura au regard de la loi aucune existence. Cette situation est douloureusement vécue par la famille dont le seul recours est d'intenter une requête devant le tribunal aux fins d'obtenir un jugement déclaratif de naissance et de décès. Dans le pire des cas, l'absence de fiche d'état civil a pu conduire certaines caisses d'assurance maternité à refuser le remboursement des soins. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier la réglementation pour que tous les enfants nés vivants puissent être déclarés comme tel à l'état civil, quelle que soit la durée de leur existence.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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