Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 07/04/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le fait que les personnes admises à la retraite avant la mise en application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ayant considérablement réformé le code des pensions civiles et militaires ne bénéficiant d'aucun droit à pension d'ancienneté demeurent écartées des avantages des majorations pour enfants. Il lui rappelle que l'ensemble des fonctionnaires et militaires admis à la retraite après cette date bénéficient des majorations qui sont même étendues aux deux conjoints d'un ménage d'agents de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette disparité très pénalisante pour les familles concernées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les mesures portant attribution de droits nouveaux n'ont pas d'effet sur les pensions concédées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte législatif les instituant. Cette règle a été rigoureusement appliquée par les gouvernements précédents pour éviter l'extension automatique à tous les pensionnés des mesures successives prises en faveur des retraités et génératrices de dépenses à la charge du budget de l'Etat. Il ne peut être envisagé de renoncer à ce principe, en raison des incidences budgétaires particulièrement lourdes qui en résulteraient puisque cette renonciation reviendrait à prendre en charge les conséquences de nombreuses années d'application systématique de la non-rétroactivité et conduirait à un réexamen de l'ensemble des dossiers des retraités. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier les conditions d'attribution de la majoration pour enfants fixées par la loi pour pouvoir l'accorder aux titulaires de pensions proportionnelles. Il convient cependant de rappeler que les anciens militaires titulaires d'une pension militaire proportionnelle devenus par la suite fonctionnaires civils peuvent, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 66-809 du 20 octobre 1966, bénéficier de la majoration pour enfants au titre de la pension militaire proportionnelle. Les anciens militaires titulaires de pensions proportionnelles liquidées avant 1964, qui ont repris une activité dans le secteur privé, ont droit eux aussi, en vertu des dispositions de l'article L. 351-12 du code de la sécurié sociale à une majoration de 10 p. 100 de leur pension de vieillesse.
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