Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 31/03/1988
M. François Autain demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage d'accorder un délai de dix ans à tout ancien combattant d'Algérie, Maroc et Tunisie, titulaire de la carte du combattant, délai prenant effet à compter de la date de délivrance de la dite carte, leur permettant ainsi de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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La question est caduque
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