Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité d'encourager la formation professionnelle des salariés employés par des associations. Il apparaît, en effet, que les associations ne sont pas admises au bénéfice des dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), qui institue un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle exposées par les entreprises, alors qu'il convient de favoriser la formation des salariés des associations afin qu'ils soient mieux à même de répondre à des besoins sociaux évolutifs et de s'adapter à de nouvelles techniques. Le fait que les associations échappent normalement à l'impôt sur les sociétés ne paraît pas justifier pareille discrimination et rien n'empêcherait que le crédit d'impôt puisse venir s'imputer sur la taxe sur les salaires. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de prévoir, dans les meilleurs délais, une extension du champ d'application du dispositif mis en place par la dernière loi de finances.
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La question est caduque
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