Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/02/1988
M. André Delelis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un détenu incarcéré à Lyon le 16 juillet 1985 à la suite d'une inculpation d'assassinat - supposé - d'une personne disparue dont le corps n'a jamais été retrouvé. Depuis lors, le prévenu ne cesse de clamer son innocence, soulignant l'absence de charges pouvant être retenues contre lui, l'inexistence de preuves, les négligences de l'enquête de police et les carences de l'information judiciaire, ainsi que les multiples contradictions relevées dans les dénonciations de ses accusateurs, par ailleurs escrocs notoires. Qui plus est, les déclarations du prévenu relatives à son alibi le jour présumé du meurtre n'ont jamais été vérifiées, de même que n'ont jamais été entendues les personnes pouvant les corroborer. Devant de telles lacunes, alors que sont en cause la vie et l'honorabilité d'un homme, considérer l'instruction close et le dossier en état d'être renvoyé devant une cour d'assises apparaît pour le moins léger. Si la population de notre pays admet difficilement la libération anticipée de condamnés dont la culpabilité a été prouvée dans des actes criminels graves, elle réprouve l'incarcération arbitraire et abusive et redoute l'erreur judiciaire. En conséquence, il lui demande s'il estime que les jurés qui auront à se prononcer en cour d'assises sur le cas précité disposeront de tous les éléments leur permettant de mener à bien leur mission et s'il approuve le principe suivant : " Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. " (Art. 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/04/1988
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la procédure d'information à laquelle la question fait référence n'a pas encore donné lieu à une décision définitive et qu'elle ne peut - en tout état de cause - faire l'objet d'aucun commentaire de sa part. Il tient toutefois à lui assurer qu'aucune diligence utile n'a été omise au cours de l'instruction de cette affaire, particulièrement en vue de vérifier les alibis présentés par l'inculpé, dont il précise la date et le lieu d'incarcération.
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