Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 18/02/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt fait remarquer à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 les retraites sont payées à terme échu le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant. Comme il était fait remarquer à l'agent comptable d'une caisse régionale d'assurance maladie qu'en fait les intéressés ne sont pas payés avant le 14 ou le 15 de chaque mois, il a été répondu : " Si mon organisme assure d'en temps voulu le paiement mensuel des retraités, une telle masse de paiement ne peut être traitée en une seule journée par l'administration postale, ou par le biais du circuit financier actuel pour les personnes titulaires d'un compte bancaire, ce qui explique le décalage constaté. " Or, il est évidemment souhaitable que les retraités disposent de leur dû dès le premier de chaque mois, c'est-à-dire à la date à laquelle ils doivent payer la plupart de leurs échéances et notamment leur loyer. Dans ces conditions, la solution ne serait-elle pas que les caisses d'assurance maladie soient invitées par arrêté ministériel à payer le vingt et unième jour du mois précédant celui au titre duquel les retraites sont dues ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1988
Réponse. -La mensualisation des pensions d'assurance vieillesse constitue un avantage social pour les retraités qui, par rapport au paiement trimestriel, perçoivent en moyenne ces pensions avec une avance de douze jours par mois. D'ailleurs, le financement de cet avantage représente un coût de 500 millions de F par an. Il n'est pas possible d'avancer davantage la date de mise en paiement de ces pensions, fixée au 8 du mois pour des raisons tant financières que de trésorerie. En effet, le maintien nécessaire de l'équilibre de la trésorerie du régime général ne permet pas de mettre en paiement ces règlements avant de recevoir les premiers versements mensuels de cotisations dont la date d'exigibilité est fixée au 5 du mois.
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