Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Guy Cabanel demande des précisions à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la législation des accidents du travail applicable aux collectivités locales : en cas d'accident, un agent du cadre départemental transporté dans un véhicule de service conduit par un autre agent du cadre départemental peut-il réclamer des dommages et intérêts ou être indemnisé de quelque façon, sachant que cet accident est de la responsabilité du conducteur et que les deux agents en question sont dans l'exercice de leurs fonctions?
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La question est caduque
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