Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 21/01/1988
Il semble que le nombre d'écoles dispensant illégalement à des non-médecins un enseignement d'ostéophathie, de chiropractie et d'étiopathie soit en augmentation. M. Franck Sérusclat s'inquiète d'une telle situation qui permet la formation de praticiens illégaux. Il demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, quelle action elle compte mener pour réserver aux titulaires du doctorat en médecine l'exercice de l'ostéopathie et faire appliquer l'interdiction de pratiquer tout acte manipulatif qui vise les non-médecins en application des décrets des 2 juillet 1960, 21 décembre 1960 et 6 janvier 1962.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'ostéopathie constitue une discipline médicale. Son exercice par des non-médecins est illégal. Les dispositions législatives du code de la santé publique permettent de dénoncer ces pratiques. Cependant, il ne saurait être question de fermer les écoles dispensant un enseignement en ostéopathie, car le législateur a posé le principe général de la liberté de l'enseignement supérieur et n'a imposé de règles particulières aux établissements privés que dans la mesure où ceux-ci se proposent de préparer aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Il est donc difficile d'interdire l'enseignement à des non-médecins de toute discipline relevant du champ médical. Bien entendu, les pouvoirs publics demeurent et demeureront vigilants pour réserver aux seuls médecins la pratique des actes que la loi leur réserve. Enfin, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le ministre délégué chargé de la santé et de la famille a déjà demandé au ministre de l'éducation nationale de mener une réflexion sur les moyens propres à éviter ces abus.
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