Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 31/12/1987
M. Franck Sérusclat demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons pour lesquelles la direction nationale des enquêtes douanières sera supprimée à partir du 1er janvier 1988 et à qui les services assurés par cette direction seront confiés. IL semble, en effet, qu'on ne peut abandonner un dispositif efficace de lutte contre la fraude et les trafics répréhensibles. Or ce service jusqu'à présent en avait la responsabilité et l'assumait avec une parfaite efficacité. Son indépendance était une garantie de la qualité et la neutralité de ses interventions. Il est à craindre que toute autre formule n'aboutisse qu'à annihiler toute action de lutte contre la grande fraude.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le projet de création d'une direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières répond à la nécessité d'adapter le dispositif douanier de lutte contre la fraude à l'évolution des échanges internationaux. Les modifications envisagées ne traduisent nullement une volonté d'altérer l'efficacité des structures douanières concernées, puisqu'elles prévoient le regroupement des services d'enquête et de renseignements au sein d'une seule entité nationale, assortie d'un accroissement de moyens en personnels. L'amélioration de la synergie entre les services de contrôle nationaux et régionaux, qui a été recherchée, par ailleurs, en confiant de nouvelles responsabilités aux directeurs interrégionaux en matière de coordination de la lutte contre la fraude au plan régional, vise à renforcer la cohésion de l'ensemble des unités douanières en ce domaine, et non à assujettir les services nationaux d'enquête ou leurs échelons de province à des cloisonnements excessifs. Au demeurant, les chefs de ces échelons, qui, en complément de leurs missions traditionnelles, deviendront les adjoints des directeurs interrégionaux pour la mise au point et l'application de plans interrégionaux de contrôles, auront un rôle essentiel à jouer dans l'animation de la lutte contre la fraude au niveau régional.
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