Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 24/12/1987
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il ne serait pas légitime que l'Etat prenne intégralement à sa charge la résorption des zones d'ombre en matière de desserte de la télévision. Il lui demande si ce principe sera retenu dans la circulaire en cours d'élaboration en remplacement de celle du 30 novembre 1983 et si la publication de cette circulaire peut être espérée pour bientôt. Il lui demande encore s'il lui paraît normal que les communes soient astreintes à payer une somme importante par chaîne privée pour un contrat d'exploitation annuel et enfin s'il est normal que la privatisation de T.F. 1 entraîne ainsi, pour les communes, une charge nouvelle, à savoir le montant de ce contrat d'exploitation annuel.
- page 1996
La question est caduque
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