Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/11/1987
M.André Delelis expose à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que le plan social envisagé par Charbonnages de France, dans le cadre de sa restructuration, suscite les préoccupations des personnels concernés par les mesures de licenciement et les départs en préretraite. En effet, il apparaît qu'à l'entreprise Huiles, goudrons et dérivés, filiale de Charbonnages de France, une proportion importante de personnels, âgés de cinquante-cinq ans au 1er juillet 1988, date prévue des départs en préretraite, ne pourront bénéficier du Fonds national de l'emploi, celui-ci étant accordé aux travailleurs âgés de cinquante-six ans et deux mois à la date précitée. Force est d'admettre l'ampleur du préjudice subi par ces personnes pour lesquelles la seule issue, à cinquante-cinq ans, résidera dans l'inscription aux Assedic. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de modifier les conditions d'accès au Fonds national de l'emploi et d'en étendre les avantages à l'ensemble des travailleurs admis en préretraite à l'âge de cinquante-cinq ans.
- page 1788
Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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