Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, où en sont les études " engagées avec l'I.N.S.E.E. pour qu'une réforme du système " de prise en compte des populations supplémentaires des communes " actuellement en vigueur " intervienne pour " être appliquée en 1988 " - études annoncées par lui-même dans les réponses écrites à deux parlementaires les 29 septembre et 1er décembre 1986. Pour bénéficier de la procédure du recensement complémentaire et prétendre à la revalorisation de différentes subventions et notamment de la dotation globale de fonctionnement, deux conditions sont actuellement nécessaires pour les communes : d'une part, un accroissement de population au moins égal à 15 p. 100 et d'autre part une augmentation de logements neufs ou en chantier au moins égale à 25. Or, il est évident que dans les petites communes on assiste souvent à un accroissement très important de la population sans que l'augmentation des logements atteigne le chiffre de 25. A la vérité, on ne voit pas pourquoi le Gouvernement attendrait le résultat de quelque étude que ce soit pour supprimer purement et simplement le deuxième critère à l'égard, par exemple, des communes de moins de mille habitants. Il lui demande donc d'envisager de toute urgence cette solution afin que les petites communes ne continuent pas à être durement pénalisées, telle par exemple cette commune qui est passée de 85 à 125 habitants dont la moitié sont âgés de moins de 7 ans et où le chiffre fatidique de 25 logements nouveaux n'a évidemment pas été atteint.
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La question est caduque
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