Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/11/1987
M.André Delelis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mutation, dans les académies du sud, des professeurs d'éducation physique et sportive et lui cite à cet égard le cas exemplaire d'une enseignante, mariée, mère d'un enfant en bas âge, et qui se trouve depuis 1982, date de sa nomination dans le Pas-de-Calais, séparée de son conjoint résidant à Marseille. Ne doutant pas que sa situation familiale et son barème de points l'autorisaient à obtenir une mutation dans l'académie d'Aix-Marseille, cette personne a, chaque année, réitéré sa demande, sans aucun succès. L'espoir a fait place au désarroi puis à l'amertume à l'annonce de l'affectation dans cette académie de collègues ne totalisant pourtant pas un barème de points suffisant. Il est aisé de comprendre que de telles situations, déjà difficiles à vivre tant dans le domaine affectif que matériel, deviennent insupportables dès lors que l'inégalité et l'injustice v iennent s'y greffer. En conséquence, il lui demande de faire connaître l'ensemble des critères retenus lors des décisions de mutation, dans les académies du sud, des personnels enseignants de l'éducation physique et sportive.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/01/1988
Réponse. -Pour l'éducation physique et sportive, comme pour les autres disciplines, le mouvement national des enseignants fait l'objet d'une étude préalable visant d'une part à rendre homogène la répartition des enseignants sur l'ensemble du territoire, d'autre part à éliminer les surnombres qui ont pu être constatés dans certaines académies. Est ainsi notamment prise en compte la nécessité d'éviter que les académies déficitaires du Nord ne perdent plus d'enseignants qu'elles n'en reçoivent ainsi que la nécessité de conserver dans chaque académie suffisamment de postes pour les enseignants qui sont en attente d'une affectation définitive. Des dispositions particulières ont ainsi dû être prises lors du mouvement réalisé au titre de la rentrée 1987 pour assurer une répartition équilibrée des enseignants d'éducation physique et sportive sur le territoire. Toutefois, afin de régler certaines situations familiales particulièrement difficiles, quelques mises à dispositions des recteurs ont été effectuées après le mouvement, en nombre extrêmement réduit, en tenant compte de la situation des académies d'accueil et de départ, pour ne pas réintroduire de déséquilibre. Quelques mises à dispositions ont été également accordées à des sportifs de haut niveau afin qu'ils soient placés dans les meilleures conditions possibles pour exercer leur activité. En toute hypothèse, ces décisions ne constituent nullement des mutations au sens défini par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En effet, il s'agit exclusivement d'affectations provisoires dont la durée est limitée à une année scolaire et qui se trouvent automatiquement remises en cause à l'issue de cette période.
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