Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences du décret n° 87-669 du 14 août 1987, qui redéfinit les droits à l'aide personnalisée au logement des allocataires de la caisse d'allocations familiales, à partir du 1er juillet 1987. Certaines de ces mesures remettent en cause la politique de réhabilitation du patrimoine existant et visent à réduire le montant de l'aide à la personne dans le cadre des procédures d'acquisition-amélioration et d'amélioration seule des logements anciens. Ainsi, pour les procédures d'acquisition-amélioration, la mensualité de référence est désormais inférieure de 25 p. 100 à celle de la construction neuve. La conséquence en est une différence d'A.P.L. de l'ordre de 30 à 35 p. 100 entre deux opérations d'accession à la propriété, l'une dans l'ancien, l'autre dans le neuf, alors que la dépense pour l'allocataire est identique. De plus, l'article 6 du décret précité institue indirectement pour les emprunteurs un taux d'effort minimum égal à 18 p. 100 de leur revenu. Cette mesure affecte principalement les personnes déjà propriétaires de leur logement et qui, par exemple dans le cadre d'une O.P.A.H., effectuent des travaux d'amélioration de confort avec un prêt conventionné amélioration seule. Cette disposition a des incidences très négatives, d'une part, parce qu'elle intervient pour les allocataires postérieurement à la conclusion de l'emprunt et déséquilibre ainsi le budget des ménages, et que, d'autre part, elle rend moins accessible la réhabilitation des logements pour les propriétaires occupant les plus modestes et donc souvent les plus mal logés. Il lui demande s'il ne lui paraît pas néfaste, pour la conservation du patrimoine bâti et la situation des allocataires les plus modestes, d'avoir pris de telles mesures d'économie.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/01/1988
Réponse. -En procédant à la révision de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) intervenue le 1er juillet dernier, le Gouvernement a eu les objectifs suivants : maîtriser la croissance des dépenses d'aides personnelles au logement en veillant à ne pas exclure de l'accès au logement les catégories sociales les plus démunies ; responsabiliser les bénéficiaires en rendant plus effective la notion de dépense minumum à charge ; moraliser les aides, en éliminant les situations choquantes dans lesquelles le taux d'effort sur le logement baisse pour un service rendu amélioré. Dans ce cadre général, une commission, comprenant des représentants des usagers et des représentants des gestionnaires de logements sociaux, présidée par M. Laxan, a formulé des propositions dont le Gouvernement s'est très largement inspiré pour arrêter le barème des aides applicable depuis le 1er juillet dernier. La commission a tout d'abord souligné que le barème de l'A.P.L. présentait un avantage injustifié pour l'acquisition amélioration par rapport à l'accession à un logement neuf car cette aide était identique alors que le coût moyen constaté pour les opérations d'acquisition amélioration était inférieur de 30 p. 100 à celui des opérations de construction neuve. La commission a donc proposé d'instituer une mensualité plafond spécifique à l'acquisition amélioration, inférieure de 25 p. 100 à celle en vigueur pour les logements neufs. Il est à noter que pour les opérations d'acquisition amélioration d'un coût faible ou moyen, la mensualité réelle reste inférieure à la nouvelle mensualité plafond. L'A.P.L. n'est donc pas modifiée. La commission a par ailleurs proposé une majoration de l'A.P.L. pour les ménages fortement endettés ayant contracté des prêts à l'accession à la propriété (P.A.P.) à taux élevé entre 1981 et 1984. Cette mesure a été adoptée et peut conduire à un supplément d'A.P.L. de plus de 3 000 F par an dans certains cas. Dans le même temps, la commission a proposé de demander un effort de solidarité aux ménages ayant des taux d'effort relativement faibles. Depuis le 1er juillet, les barèmes ont donc été modifiés pour qu'un ménage accédant à la propriété ou améliorant son logement doive consacrer au moins 18 p. 100 de ses revenus à ses dépenses de logement. Cette règle, qui impose un taux d'effort minimal, paraît nécessaire si l'on veut arriver à maîtriser les dépenses d'A.P.L. (la dépense budgétaire progressera de 10 170 MF en 1987 à 12 180 MF en 1988) et normale si l'on considère qu'un taux d'effort semblable, et même parfois supérieur, est demandé aux locataires des logements H.L.M.
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