Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 29/10/1987
M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui rappelle qu'en 1958 il a été procédé à l'alignement des rémunérations des magistrats sur celles des autres grands corps de la fonction publique, mais que depuis lors, une lente dégradation s'est produite dans la situation matérielle des magistrats, notamment un décrochement considérable entre les indemnités de fonction allouées aux magistrats et celles servies aux autres grands corps de l'Etat, notamment les magistrats de l'ordre administratif. Alors qu'il est demandé aux magistrats des efforts de plus en plus importants pour maîtriser l'augmentation du contentieux sans moyens matériels nouveaux, et de faire face à de multiples tâches qui entraînent des sujétions nouvelles, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas un réalignement des indemnités des magistrats de l'ordre judiciaire sur celles des corps comparables, notamment les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient de ce qu'il existe une disparité entre le niveau indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et celui des autres membres des corps de l'Etat de même importance, et il est soucieux d'apporter des remèdes à cette situation. C'est pourquoi, dans le plan pluriannuel pour la modernisation de la justice établi cette année par la Chancellerie, la revalorisation des indemnités de fonctions allouées aux magistrats a figuré au rang des priorités. Si l'une des mesures prévues, à savoir l'institution d'une prime de rendement se référant à l'activité effective des magistrats ne peut être envisagée dans l'immédiat, en revanche, dès 1988, des modifications du régime indemnitaire pourront être appliqués afin de mieux tenir compte des sujétions concrètes de chaque fonction judiciaire.
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