Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1987
M.Guy Cabanel appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les suites réservées à la convention nationale signée entre la fédération nationale des orthophonistes et les caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 1984. En effet, il lui fait remarquer le vide conventionnel dans lequel se trouve la profession depuis trois ans, au regard de la revalorisation de la lettre clé, qui n'a pas connu d'augmentation depuis le 15 février 1986. Malgré le volume apparent de la croissance des actes, la situation financière des orthophonistes est très incertaine. Par ailleurs, la réforme de la nomenclature, signée le 25 juillet 1980, est liée à la mise en place de la commission permanente de nomenclature générale des actes professionnels ; or, celle-ci ne s'est toujours pas réunie depuis sa constitution (arrêté du 28 janvier 1986). Cette situation entraîne notamment le refus de la prise en charge par les caisses d'assurance maladie de l'éducation précoce des enfants handicapés. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir examiner ces problèmes et de lui préciser s'il entend intervenir pour permettre l'agrément ministériel de cette convention nationale et sa publication au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 10/03/1988
Réponse. -Sur le premier point évoqué, la fédération des orthophonistes de France, ayant été reconnue représentative le 15 février 1985, a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987. Sur le second point, des propositions communes des parties signataires portant revalorisation en deux étapes des tarifs des orthophonistes ont été transmises aux pouvoirs publics. Le Gouvernement a décidé d'approuver l'avenant tarifaire correspondant à ces étapes et d'autoriser les revalorisations prévues. Ainsi la lettre clé AMO qui rémunère l'activité des orthophonistes est passée à 12,80 francs au 16 janvier 1988 et passera à 13,30 francs au 10 juin 1988. Enfin, en ce qui concerne le dernier point, l'arrêté du 30 juillet 1987 publié au Journal officiel du 9 août 1987 a modifié l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Il appartient à cette commission, qui peut être saisie, notamment par les organisations professionnelles les plus représentatives de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaîtront souhaitables. La nouvelle commission, dont la séance inaugurale pour les professions paramédicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se réunit sur convocation de son président suivant un calendrier qu'il détermine. Au cours de cette séance, les organisations professionnelles représentatives ont, à la demande du président de la commission, indiqué les aménagements prioritaires à apporter à la nomenclature. Dès que les études techniques nécessaires auront été conduites suivant la procédure prévue par l'arrêté instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargée de soumettre au ministre.
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