Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 15/10/1987
M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs retraités à l'égard de certaines dispositions de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Ce texte qui fut, en son temps, rejeté par le Sénat limite très sévèrement les possibilités de cumul entre la pension de retraite agricole, pourtant souvent faible, et les revenus d'activités annexes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à assouplir ces dispositions très contestées qui mettent les intéressés dans des situations très difficiles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1987
Réponse. -Aux termes de la loi du 6 janvier 1986 qui a notamment repris les dispositions relatives à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, introduites par l'ordonnance du 30 mars 1982, les agriculteurs qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de retraite doivent cesser définitivement la ou les activités professionnelles, tant salariées que non salariées, qu'ils exercent antérieurement à la date d'effet de leur pension. Toutefois, pour l'application de la réglementation des cumuls emploi-retraite, il a paru nécessaire, d'une manière générale et dans une perspective de souplesse, de ne pas exiger des assurés qu'ils justifient de la cessation d'activités de faible importance bien souvent annexes à leur activité professionnelle principale. Ainsi, lorsque l'assuré exerce, que ce soit à titre exclusif ou accessoirement à d'autres activités professionnelles, des activités lui ayant procuré au total un revenu annuel inférieur au tiers du salaire minimal de croissance, au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquella sa pension a pris effet, il n'est pas tenu de cesser les activités concernées. Cette disposition s'applique évidemment aux agriculteurs qui ont pu développer des activités annexes sur leur exploitation, comme, par exemple, l'exploitation de gîtes ruraux.
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