Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/09/1987
M.André Delelis rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que les contrats d'apprentissage en entreprises répondent aux aspirations de nombreux jeunes soucieux de se doter d'une solide formation professionnelle. Force est de constater que, dans le domaine de l'apprentissage, le secteur privé n'offre pas toujours les solutions souhaitées. Or, certains élus locaux, maires de petites et moyennes communes, prêts à accueillir au sein du personnel communal des jeunes, se sont vu opposer un refus sans appel du ministère des affaires sociales et de l'emploi, les communes n'étant pas habilitées à se charger de l'apprentissage. Au moment où le Gouvernement, dans la bataille pour l'emploi, fait appel au concours actif des collectivités locales, il lui demande s'il ne lui semble pas regrettable de repousser ainsi les initiatives efficaces et généreuses des élus locaux et s'il ne peut être envisagé d'étendre aux communes le rôle de formation jusqu'à présent dévolu au secteur privé.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 12/11/1987
Réponse. -Soucieux de développer l'apprentissage qui permet aux jeunes d'acquérir un diplôme de l'enseignement technologique en même temps qu'une première expérience professionnelle, le Gouvernement s'est attaché par la loi du 23 juillet 1987 à en faire une véritable filière de formation professionnelle par la possibilité de préparer successivement tous les niveaux de qualification et, d'autre part, par l'assouplissement du dispositif en vue de le rendre accessible au maximum d'entreprises susceptibles de participer à la formation des jeunes. S'agissant des collectivités locales et des différents services publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, précise que le problème de leur agrément en vue de les habiliter à accueillir des apprentis est régulièrement évoqué. Une étude approfondie de cette question a été réalisée en 1985 par le ministère des affaires sociales et de l'emploi - délégation à la formation professionnelle - et le ministère de l'intérieur - direction générale des collectivités locales - et, à cet effet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait été saisi en octobre 1985. Le rejet, quasi unanime, des membres du Conseil supérieur des propositions faites à l'époque n'a pas permis de trouver de solution au problème posé. En effet, outre la difficile compatibilité de certaines dispositions du code du travail (par exemple, le contentieux du contrat d'apprentissage, le contrôle du contrat et de la formation, la procédure d'agrément) avec le régime de liberté mis en place par les lois de décentralisation (suppression des tutelles a priori, diminution de normes techniques opposables aux collectivités), se posait la difficulté d'ouvrir la possibilité, aux collectivités territoriales, de recruter des agents non titulaires, hors des cas prévus jusqu'à présent. En conséquence, ce n'est que dans le cas où les dispositions statutaires régissant les collectivités territoriales seraient assouplies qu'un aménagement particulier du code du travail pourrait être envisagé.
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