Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'état d'avancement du dossier des chasses dites traditionnelles. Il s'inquiète d'une éventuelle autorisation de ces pratiques qui remettrait en cause la protection de la faune. Il lui demande, en outre, si une directive européenne ne s'oppose pas à une telle autorisation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/10/1987
Réponse. -Le dossier des chasses traditionnelles se développe sur deux plans : 1° au plan contentieux, l'action intentée à la France par la commission des communautés pour non-respect de la directive poursuit son cours. Après plusieurs renvois, l'affaire devrait passer devant la cour de Luxembourg en décembre ; 2° au plan interne, des arrêtés réglementant les chasses concernées viennent d'être signés. Quant au fond, les observations suivantes peuvent être faites. L'autorisation de ces pratiques n'est pas un fait nouveau, puisqu'elles font l'objet d'une réglementation depuis de nombreuses années. Les arrêtés qui viennent d'être signés renforcent au contraire les conditions de contrôle de ces chasses et de leurs résultats. L'année 1987 aura donc été marquée par la prise de mesures plus contraignantes que celles qui étaient en vigueur au cours des précédentes années. Telles qu'elles se pratiquaient jusqu'ici, ces chasses ne mettaient pas en péril la protectionde la faune, ce qui sera donc, a fortiori, le cas dans l'avenir. Enfin, s'il est vrai que la directive prohibe les procédés de capture utilisés, il reste qu'elle prévoit pour les Etats la possibilité de déroger pour des captures judicieuses contrôlées, sélectives, de petite quantité d'oiseaux. Le Gouvernement considère que ces conditions sont remplies et que la France se conforme donc aux dispositions de la Directive. Il conteste donc les griefs qui sont faits à notre pays par la commission, dans le cadre de l'action intentée.
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