Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le programme jeunes 16-25 ans en région Rhône-Alpes qui est organisé par l'Etat dans le cadre de la procédure dite des conventions globales. Cette procédure, dont la généralisation a été recommandée par le ministre de la formation professionnelle, vise à assouplir le dispositif d'insertion des jeunes afin de le rendre plus efficace. Il semblerait que les règles de la comptabilité publique ne soient pas adaptées à ce type de conventions. Il s'ensuit qu'après quatre années de fonctionnement, une application stricte de la réglementation financière et comptable bloque actuellement le déroulement du dispositf et, par conséquent, le versement des financements auprès des organismes de formation, tant publics que privés. Cet état de fait entraîne d'importants problèmes de trésorerie pour ces organismes et met gravement en cause le déroulement de la campagne jeunes 1986-1987 dans cette région, ainsi que l'emploi d'un certain nombre de formateurs. Il lui demande les raisons de ce blocage. S'agit-il de la remise en cause des conventions globales qui avaient pourtant été mises en oeuvre à l'initiative de l'Etat ou d'une inadéquation entre ces conventions et les règles régissant la comptabilité publique. Dans cette dernière hypothèse, est-il possible de trouver une solution adéquate, prenant en compte les éléments positifs de ce système et les exigences normales de contrôle de l'utilisation des fonds alloués par l'Etat. Enfin, il lui paraît nécessaire de trouver une solution provisoire de versement des fonds qui permettent de terminer la campagne 1986-1987.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/10/1987
Réponse. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, bien que participant activement aux actions en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes et contribuant à ce titre à la mise en oeuvre du programme de formation seize-vingt-cinq ans, n'est pas le ministère chef de file dudit programme, qui relève des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
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