Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 20/08/1987
M.Etienne Dailly rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les conditions d'attribution de la médaille de la famille française sont actuellement régies par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 " créant une médaille de la famille française " et par un arrêté d'application du 15 mars 1983. Il lui fait observer que l'intitulé de ce décret est parfaitement abusif puisque cette décoration avait été instituée par un décret du 26 mai 1920 et maintenue depuis cette date avec des aménagements successifs. Il appelle par ailleurs son attention sur certaines dispositions dudit décret et dudit arrêté qui ne lui paraissent guère compatibles avec l'idée que l'on est en droit de se faire d'une médaille dite " de la famille française ". Si, pour l'attribution de cette médaille, la condition de nationalité française demeure impérative s'agissant des enfants, elle ne l'est plus concernant les parents : depuis la publication de ces textes, il suffit en effet qu'un seul des parents ait la nationalité française. Il n'y a plus, d'autre part, aucune condition quant à l'âge minimum que doit avoir atteint l'aîné des enfants, le dernier alinéa de l'article 1er dudit décret se bornant à souligner " la nécessité pour les parents d'avoir manifesté un effort constant pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales ", ce qui permet, bien entendu, toutes les interprétations quant à la durée de cet " effort constant ". L'attribution de la médaille de la famille française n'est plus, par ailleurs, exclusivement réservée aux familles puisque ces textes permettent de l'accorder aussi aux mères divorcées ou séparées ou même, sans considération de paternité, aux mères célibataires, ou encore aux mères vivant en concubinage. Ces textes permettent en outre de l'attribuer à titre posthume et même de ne déposer le dossier de demande qu'après le décès de l'intéressée. Il lui demande s'il n'a pas l'intention de mettre un terme à une situation aussi étrange et de modifier les textes en cause pour rétablir le caractère familial et français d'une médaille qui, selon sa dénomination même, avait précisément été créée en 1920 pour honorer la famille française.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les textes intervenus en 1982 ont voulu adapter une réglementation ancienne qui ne correspondait plus aux configurations actuelles des familles. En effet, l'évolution de notre société a conduit à la multiplication des mariages mixtes formant des familles où l'un des conjoints peut ne pas avoir la nationalité française sans pour cela que l'on puisse dénier à cette famille la qualification de française. Au demeurant, les qualités éducatives des parents, leur mérite avéré dans leur fonction parentale doivent prévaloir en la matière. C'est pourquoi d'ailleurs sans que le décret ait fixé autoritairement un âge minimum des enfants il a paru souhaitable d'indiquer par circulaire aux commissions chargées d'examiner les candidatures, que l'âge de 16 ans pour l'aîné des enfants pouvait être une limite raisonnable. Il convient en effet de pouvoir apprécier sur une certaine durée la valeur de l'éducation dispensée aux enfants. Il faut ajouter à cet égard que ces mêmes principes ont conduit à permettre l'octroi de cette distinction à des personnes seules dont les mérites sont renforcés du fait même de leur isolement dans la lourde tâche d'éducation d'une famille nombreuse. Il n'apparaît pas en conséquence opportun de revenir à une réglementation qui serait en trop grand décalage avec les réalités de la famille en France actuellement.
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