Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Franck Sérusclat rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le stationnement des gens de voyage pose d'incontestables problèmes aux communes, en raison des nuisances en matière d'hygiène, de salubrité et des difficultés de relation avec les habitants des alentours. Certaines communes font un effort considérable pour créer des aires de stationnement pour les nomades dans l'espoir que l'existence d'un terrain aménagé pour eux contribuera à la résorption du stationnement sauvage et des nuisances qui l'accompagnent. De plus, un terrain aménagé donne au maire plus de pouvoir pour imposer aux nomades un lieu de stationnement. Les communes dont la taille ne permet pas de supporter seules la charge financière d'un tel équipement, s'associent, généralement à deux, avec l'encouragement des pouvoirs publics. Une aire de stationnement intercommunale est quasiment toujours implantée sur le territoire d'une seule commune. Or, bien que les frais d'invertissement et de fonctionnement soient répartis à parité, ce dispositif ne permet pas au maire de la commune qui ne reçoit pas l'équipement d'exercer ses pouvoirs de police. En effet, forts d'une jurisprudence constante née d'un vide juridique, les nomades démontrent au maire qu'il n'a aucun pouvoir pour les obliger à rejoindre un terrain situé hors de sa commune. Cette jurisprudence constante née d'un vide juridique, les nomades démontrent au maire qu'il n'a aucun pouvoir pour les obliger à rejoindre un terrain situé hors de sa commune. Cette jurisprudence réduit à néant les efforts de regroupement des communes pour tenter de résoudre les problèmes posés par les gens du voyage. En conséquence, il lui demande s'il envisge de prendre des mesures réglementaires qui permettraient aux communes participant à la création d'aires de stationnement intercommunales d'imposer aux nomades s'arrêtant sur leur territoire de rejoindre le terrain aménagé pour eux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1987
Réponse. -Comme le note le parlementaire intervenant, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les communes doivent disposer d'un terrain de passage pour les nomades même si elles participent au financement d'une aire de stationnement dès lors que cette dernière est située sur le territoire d'une autre commune. Si le terrain de passage est entièrement occupé ou si les nomades souhaitent effectuer un séjour d'une certaine durée, ils peuvent être contraints à utiliser l'aire de stationnement intercommunale. Il reste qu'en l'état actuel de la jurisprudence le financement d'une aire de stationnement ne saurait exonérer les communes de l'obligation d'accueillir les nomades. Conscients de ce problème, les services du ministère de l'intérieur ont engagé une réflexion tendant à inciter davantage à la création d'aires intercommunales de stationnement. Une modification des textes régissant la matière est envisagée à cet égard.
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