Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 16/07/1987
M.Etienne Dailly expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, que son administration a lancé, en 1969, un programme national de mille piscines industrialisées. Dans le cadre de ce programme, ont été réalisées 199 piscines du type " Caneton " dont la conception et la mise au point des marchés ont été de la seule responsabilité de l'administration de la jeunesse et des sports, laquelle s'est d'ailleurs fait déléguer par les collectivités concernées la maîtrise d'ouvrage, maîtrise qu'elle a, par la suite, subdéléguée aux directions départementales de l'équipement. Or, toutes les piscines de ce type ont été très rapidement l'objet de graves désordres, au point que les élus ont dû créer, en 1983, une Association des gestionnaires de piscines " Caneton " (Agepic), afin de se concerter sur les dispositions à prendre et, parallèlement aux procédures contentieuses engagées, de rechercher, sous l'égide du secrétaire d'Etat, une solution amiable à ces litiges. De la dernière réunion qui s'est tenue le 17 février 1987 entre les services intéressés et les représentants de l'Agepic, il résulte que la recherche d'une solution amiable serait abandonnée. Or, il devient tout à fait urgent que des dispositions soient arrêtées pour faire face aux dommages constatés, dont le coût s'élèverait au total à plus de 200 millions de francs, ce qui dépasse largement la capacité financière des collectivités locales intéressées qui sont, de surcroît, victimes d'un choix dont son administration centrale porte seule la responsabilité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la date à laquelle les études concernant ces dommages, et notamment l'étude " Cofast ", seront communiquées aux élus et les mesures qu'il envisage de prendre pour régler ce litige.
- page 1114
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 13/08/1987
Réponse. -En 1969, l'Etat a décidé de favoriser l'implantation de piscines sur le territoire de certaines collectivités locales afin de développer l'apprentissage de la natation. Le concours d'idées lancé alors concernait " une piscine destinée à des agglomérations relativement restreintes, à des coûts réduits de construction, d'entretien et d'exploitation ". Cinq projets types ont été retenus en définitive pour réaliser un programme pluriannuel (opération " 1 000 piscines "). Parmi eux, figurait le projet " Caneton " (architecte M. Charvier). De 1973 à 1981, 196 piscines " Caneton " ont été construites sur l'ensemble du territoire. Des désordres répétitifs (environ une centaine actuellement recensés) sont apparus au cours des dernières années, concernant notamment la toiture et son étanchéité, aggravés par la modification, à la suite de la crise de l'énergie, des conditions thermiques d'utilisation. Devant l'ampleur du problème et afin, d'une part, de préserver ce patrimoine sportif important et, d'autre part, de favoriser son amélioration éventuelle sur le plan du confort de l'usager et du coût d'exploitation, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, a estimé indispensable d'entreprendre une étude technique approfondie et a engagé le dialogue avec les maires concernés, regroupés au sein de l'Agepic, afin de trouver des solutions réalistes à ces problèmes. Parallèlement à cette concertation, certaines collectivités locales se sont engagées dans des procédures contentieuses. Les jugements rendus à ce jour par les tribunaux n'imputent aucune faute de conception à l'Etat. Lors d'une réunion tenue en mars 1987 avec l'Agepic, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après avoir repris complètement l'analyse du dossier, a présenté de nouvelles solutions, cohérentes et réalistes, sur la base des études disponibles. A cet égard, ils'est engagé à faciliter l'information des collectivités locales concernées en communicant à l'Agepic, à titre gracieux, les rapports établis par les sociétés T.M.A. et S.O.R.E.I.B. Ces documents, commandés et financés par l'administration, dégagent des solutions techniques permettant la rénovation des piscines " Caneton ". Désormais les collectivités locales peuvent s'en inspirer pour entreprendre les travaux, sous leur responsabilité et avec l'accord des tribunaux dans les cas où des procédures contentieuses sont engagées. Par conséquent, il est difficile d'affirmer que la recherche d'une solution amiable n'est plus d'actualité : la transmission des documents techniques précités en constitue un élément essentiel. En revanche, dans la mesure où il n'est pas démontré que les désordres survenus dans certaines des piscines Caneton ont pour origine une erreur de l'administration, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports considère qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le règlement financier de ces difficultés.
- page 1296
Page mise à jour le