Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/07/1987
M.André Delelis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés que rencontrent les élus exerçant leur fonction de maire dans de petites et moyennes communes et lui fait part de leurs préoccupations relatives à ses propositions en matière de crédit d'heures. Les responsabilités nouvelles que connaissent les collectivités locales depuis la mise en place de la décentralisation sont venues accroître la charge élective qui exige désormais une plus grande disponibilité des élus, qu'ils soient responsables de petites communes ou de villes importantes. A cet égard, force est d'admettre que la tâche est rendue plus ardue aux maires ruraux qui ne disposent pas de moyens de gestion efficaces ni de personnels en nombre suffisant et doivent faire face à toutes les situations. La gestion d'une commune, pour passionnante qu'elle soit, n'en exige pas moins beaucoup de temps et de travail et l'époque est révolue où le mandat municipal était assuré par un notable dégagé de toute obligation professionnelle. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas urgent de mener une action destinée à améliorer la situation quelque peu anachronique des élus ruraux, notamment de définir un crédit d'heures pour tous les élus salariés et d'instituer une indemnité de fonction minimale sans prise en compte du seuil de population.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux pour réussir la décentralisation. Tirant les leçons des échecs rencontrés entre 1981 et 1986 pour les projets de statut de l'élu local, lourdes constructions juridiques et financières qui se sont révélées irréalistes et n'ont pu être traduites concrètement, le Gouvernement estime qu'il faut traiter les problèmes de façon pragmatique dans l'ordre de leur priorité. C'est pourquoi il s'attache d'abord à améliorer la disponibilité des maires, en commençant par les élus qui rencontrent les difficultés les plus aiguës, c'est-à-dire ceux qui exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur privé. Dans cet esprit, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, après avoir réuni un groupe de travail comprenant des maires désignés par l'Association des maires de France, a engagé des contacts avec le Conseil national du patronat français, pour définir les modalités selon lesquelles les entreprises pourraient faciliter l'exercice des mandats locaux par leurs salariés. Cette négociation concerne les maires - et cela quel que soit le nombre des habitants de la commune - certaines catégories, adjoints ou conseillers délégués, ainsi que les conseillers généraux et régionaux. Le ministre ne manquera pas de rendre compte du résultat de ces contacts dans les délais les plus rapides qu'il lui sera possible. Par ailleurs, le ministre, préoccupé par le niveau des retraites des maires, vient de présenter à l'Association des maires de France une proposition tendant à améliorer sur une base volontaire leurs retraites complémentaires.
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