Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 28/05/1987
M.William Chervy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des retraités de la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole au regard de la médecine préventive. En effet, les retraités anciens salariés sont exclus du bénéfice de la médecine préventive. Or, les problèmes de cardiologie et d'hypertension prenant davantage d'ampleur avec l'accroissement de l'âge, il semblerait opportun et moins coûteux que leur état de santé soit contrôlé comme au temps de leur activité. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le bénéfice de la médecine préventive aux retraités anciens salariés.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1987
Réponse. -Les examens de médecine préventive ouverts tous les cinq ans aux assurés sociaux sont régis par les mêmes principes dans le régime général et le régime agricole. C'est ainsi que le décret n° 76-806 du 24 août 1976 fixant les conditions d'organisation et de financement des examens de médecine préventine en agriculture, en application de l'article 1250-2 du code rural, détermine les périodes de la vie au cours desquelles doivent être pratiqués les examens de santé ; toutefois, il fixe à soixante-cinq ans l'âge limite du dernier examen obligatoire gratuit, alors que cet âge est soixante ans dans le régime général de la sécurité sociale. En tout état de cause, il n'est pas démontré que les bilans globaux soient la méthode de prévention la plus adaptée aux besoins des personnes âgées. Les caisses de mutualité sociale agricole financent toutefois un certain nombre d'examens (environ 10 000 en 1984) bénéficiant à des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale.
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