Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/05/1987
M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait qu'un certain nombre de propositions de loi visant à accorder la campagne double aux anciens fonctionnaires et assimilés combattants en Afrique du Nord sont venues en discussion au Sénat au cours de la précédente législature, son prédécesseur ayant cru devoir leur opposer l'article 40 de la Constitution. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à une nouvelle proposition de loi déposée par le groupe de l'union centriste allant dans ce sens.
- page 739
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/06/1987
Réponse. -La question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens militaires au titre du conflit d'Afrique du Nord est l'une des préoccupations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants après l'établissement d'un chiffrage global par son prédécesseur. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la nécessité d'une remise en ordre subordonnée à une stricte rigueur économique et a décidé à s'en tenir, en 1986 et 1987, au rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité (évaluée en 1979 à 14,26 p. 100) et qui sera achevé cette année, ainsi qu'au rapatriement des corps des militaires tués au Viet-nam. Ces deux mesures correspondent à des engagements pris de longue date et ont écarté toutes autres dispositions catégorielles, fussent-elles légitimes et justifiées, comme celle de l'ouverture aux anciens d'Afrique du Nord, de droits au bénéfice de la campagne double. La question d'ouverture de droits en ce domaine (et en d'autres) au profit des anciens d'Afrique du Nord va faire prochainement l'objet d'études poussées afin de déboucher sur des solutions concrètes qui seront proposées aux ministres intéressés par le secrétaire d'Etat, après étude par un groupe de travail interministériel dont l'installation pourrait avoir lieu prochainement.
- page 998
Page mise à jour le