Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/05/1987
M.Jean Cluzel demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre l'inscription de la mention " guerre " sur les titres de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord et mettre en oeuvre une véritable proportionnalité des pensions servies aux anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1°) L'apposition de la mention " guerre " sur les titres de pensions concédées au titre du conflit d'Afrique-du-Nord relève de la compétence du ministre chargé du budget. Il vient de préciser, notamment dans une réponse à des questions écrites (n°s 4476 et 4508 posées par MM. Michel Souplet et Pierre Lacour, sénateurs) publiées au Journal officiel, questions Sénat, Débats parlementaires, du 7 mai 1987) ce qui suit : " Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des opérations d'Afrique-du-Nord et non au titre hors guerre, loi du 6 août 1955. Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont, par elles-mêmes, aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine, et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires " morts pour la France " au cours des opérations d'Afrique-du-Nord. " 2° L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. Les questions d'ordre catégoriel mentionnées par l'honorable parlementaire (pensions d'ayants cause de victimes de guerre et éventualité d'une nouvelle avancée vers un ajustement des petites pensions de guerre dans le sens d'une meilleure proportionnalité, faisant suite aux mesures figurant à l'article 62 de la loi de finances pour 1983) ont été, jusqu'à présent, primées par l'achèvement du rattrapage.
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