Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/05/1987
M.Jean Cluzel demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser s'il envisage de proposer au Parlement, dans le cadre du dépôt éventuel sur le bureau des Assemblées, d'un projet de loi de finances rectificative, d'accélérer le rattrapage du rapport constant dont la dernière échéance est prévue au 1er décembre 1987.
- page 739
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/07/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. La loi de finances pour 1987, article 92, précise les modalités d'achèvement du rattrapage prévu en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet le 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette mesure, qui met fin à une grande revendication du monde combattant, est la résultante d'un arbitrage entre les différentes priorités retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par la situation.
- page 1032
Page mise à jour le