Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/04/1987
M.André Delelis rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, que les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite octroient aux femmes fonctionnaires la possibilité d'obtenir immédiatement l'ouverture de leurs droits à pension lorsque leur conjoint ne peut exercer une profession quelconque pour cause d'infirmité ou de maladie incurable. Il s'étonne à cet égard que les hommes fonctionnaires soient exclus du bénéfice de ces dispositions, lesquelles se révèlent de ce fait plus discriminatoires qu'humanitaires, et lui fait part de l'amertume de certains de ses administrés qui ne peuvent se consacrer totalement à leur épouse atteinte ou de cancer ou de sclérose en plaques. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable, dans un souci d'équité, d'étendre les avantages prévus par l'article précité à l'ensemble des fonctionnaires, sans distinction d'aucune sorte.
- page 616
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/06/1987
Réponse. -Il est exact que les dispositions de l'article L. 24, paragraphe I (3°) b, du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent à la seule femme fonctionnaire d'obtenir la jouissance anticipée de la pension civile lorsqu'il est justifié dans les formes prévues à l'article L. 31 que le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Il convient d'observer, à cet égard, que les avantages consentis aux femmes fonctionnaires, lorsqu'elles sont mères de trois enfants ou d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité d'au moins 80 p. 100 (L. 24, I (3°) a) ou que leur conjoint est inapte à toute activité (L. 24, I (3°) b) sont propres aux régimes spéciaux liés au code des pensions civiles et militaires et ne connaissent pas d'équivalences dans le secteur privé. Leur extension aux fonctionnaires du sexe masculin qui sont dans les mêmes situations leur conférerait un caractère beaucoup plus général qui ne manquerait pas de susciter des revendications identiques de la part des salariés du secteur privé. Les charges qui en résulteraient, tant pour la sécurité sociale que pour le budget de l'Etat, seraient certainement très lourdes. En conséquence, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la législation en vigueur.
- page 931
Page mise à jour le