Question de M. PEYRAFITTE Jean (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/04/1987
M.Jean Peyrafitte s'étonne que M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi ait laissé sa question écrite n° 3718 (Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, Questions du 4 décembre 1986) sans réponse, par laquelle il signalait à son attention des abus intolérables qui lui auraient déjà permis, s'il y avait mis fin, de faire réaliser d'importantes économies au budget de la sécurité sociale. Il s'étonne en effet qu'aucune suite administrative n'ait été réservée au rapport d'inspection générale de son département ministériel en date de février 1986, suite à une enquête ordonnée par son prédécesseur. Comme il a pu en prendre connaissance, les conclusions dudit rapport laissent apparaître, sans ambiguïté, des disparités anormales et criardes dans les tarifs des établissements thermaux. Nul n'ignore que lesdites disparités sont consécutives, pour l'essentiel, à des abus de prescriptions médicales de soins entraînant le remboursement par la sécurité sociale de suppléments tels que leurs niveaux tarifaires, confondus avec celui du forfait de base, majorent les remboursements par la sécurité sociale de deux à trois fois celui des stations qui pratiquent un exercice normal de la médecine et de la professions thermale. Il est d'autant plus surpris de voir se prolonger, sans justification valable, une telle situation. En mettant fin à ces abus, il dispose de moyens efficaces propres à revaloriser des forfaits anormalement bas dans de nombreuses stations tout en faisant réaliser d'appréciables et importantes économies au budget de la sécurité sociale. Les abus de quelques professionnels, paradoxalement incontrôlés, ne sauraient engager, ni porter discrédit, à la profession thermale dans son ensemble.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/01/1988
Réponse. -Un rapport d'enquête de l'inspection générale des affaires sociales a souligné certaines imperfections des modalités actuelles de tarification des cures thermales. Il appartiendra au haut comité du thermalisme et du climatisme, dont la composition sera très prochainement aménagée pour assurer une meilleure représentation des différentes parties intéressées par le thermalisme, de formuler les recommandations qui lui paraîtraient utiles.
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