Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 09/04/1987
M.Michel Dreyfus-Schmidt se félicite de ce qu'en date du 1er octobre 1986 ait été renouvelée la déclaration faite le 1er octobre 1981 permettant la saisine par tout citoyen français de la Commission européenne des droits de l'homme. Il demande néanmoins à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, pourquoi cette déclaration n'a été renouvelée que pour trois ans alors qu'elle avait en 1981 été faite pour cinq ans. Il estime que la réponse ne serait pas valable, qui consisterait à lui indiquer que le délai de trois ans est le même que celui pour lequel a été reconnue par la France la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, tant en 1983 qu'en 1986. Rien ne s'opposait en effet à ce que les deux compétences soient reconnues pour cinq ans : la date de renouvellement des deux déclarations serait restée identique mais il y eut progrès et non recul dans le soutien par la France des institutions européennes des droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le renouvellement par la France, en date du 1er octobre 1986, de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'homme, prévu par l'article 25 de la convention, marque bien l'importance que notre pays attache à cette procédure de protection internationale des droits fondamentaux et, de manière générale, notre attachement à la pleine efficacité des organes de Strasbourg. Le choix d'une durée de trois ans ne signifie nullement un recul dans le soutien que la France apporte aux institutions européennes en matière de droits de l'homme. Il tend à rapprocher la France de la pratique de nombre de nos partenaires européens, tels l'Allemagne fédérale, l'Italie ou la Grèce, et à permettre un réexamen de cette question à des intervalles raisonnables tant en ce qui concerne la commission que pour ce qui est de la cour.
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