Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 02/04/1987
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cas de certaines veuves qui, s'étant remariées puis ayant divorcé, se retrouvent désormais dans des situations matérielles parfois précaires. Il lui rappelle que la législation actuelle interdit qu'elles puissent obtenir une pension de réversion au titre du premier mari décédé, alors qu'en dépit du divorce elles conservent un éventuel droit à pension de réversion au titre du second mari. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et d'étudier si le droit à pension au titre du premier mari ne pourrait pas être maintenu dans ce type de situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le droit à pension de réversion est notamment subordonné au décès de l'assuré. Dans le cas où sa veuve se remarie avant d'avoir obtenu la liquidation de la pension de réversion à laquelle elle aurait pu prétendre de ce chef, ses droits éventuels à réversion ne peuvent être examinés qu'au regard du second conjoint. Du fait de son remariage, la veuve a en effet perdu la qualité de conjoint survivant de son premier époux, même si son deuxième mariage a été ultérieurement dissous par le divorce. Pour recouvrer son droit à pension de réversion du chef du premier conjoint, il faut qu'elle ne soit susceptible d'avoir aucun droit à réversion au titre du second conjoint, droit qui ne peut être examiné qu'au décès de ce dernier. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point.
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