Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 02/04/1987
M.Maurice Arreckx appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les conditions difficiles du financement des logements-foyers pour personnes âgées dépendantes, prévues par la circulaire du 13 février 1986. Ce financement a été organisé par le décret n° 84-786 du 16 août 1984 dont l'article R.331-21-1 énonce que le montant de prêts locatifs aidés par l'Etat ne peut dépasser 60 p. 100 du prix de référence de l'opération, défini par arrêté du ministre du logement lorsqu'il s'agit de logements-foyers comportant des locaux affectés à des services de soins et destinés à héberger à titre principal des personnes âgées dépendantes. Par comparaison, l'arrêté du 13 mars 1979 prévoit, pour les logements-foyers pour personnes âgées valides, un financement par prêt locatif aidé égal à 95 p. 100 du prix de référence, 5 p. 100 seulement de cette somme restant à obtenir dans ce cas, au lieu de 40 p. 100. La circulaire du 13 février 1986 relative au financement de logements-foyers pour personnes âgées dépendantes précise que ces 40 p. 100 résiduels devront être obtenus par des subventions, des prêts sans intérêt d'une assez longue durée (avec différé d'amortissement le plus long possible) auprès des collectivités locales et autres organismes. Or, les difficultés rencontrées pour l'obtention de cette somme font que le système de financement prévu est dissuasif pour les promoteurs et les collectivités soucieux de créer des foyers pour personnes dépendantes. En conséquence, afin que la volonté affichée dans les textes puisse être suivie d'effet, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas possible d'appliquer le financement à 95 p. 100 du prix de référence par prêts locatifs aidés aux logements-foyers conçus pour personnes dépendant
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1987
Réponse. -La circulaire du 13 février 1986 a explicité les dispositions du décret n° 84-786 du 16 août 1984 qui a prévu deux dispositions essentielles : l'augmentation sensible des surfaces retenues pour le financement P.L.A. des établissements, qui ont été portées à 50 mètres carrés pour prendre en compte les besoins particuliers (desserte, soins, etc.) ; la limitation à 60 p. 100 de la quotité susceptible d'être prise en charge par le P.L.A. Cette limitation n'a pas pour objectif la réalisation d'économies pour le budget de l'Etat. Elle part du constat qu'une augmentation importante des surfaces conduirait, sans limitation du prêt P.L.A., à des loyers incompatibles avec les plafonds de conventionnement et les ressources des occupants. C'est pourquoi, afin de réduire l'annuité de remboursement des emprunts prise en compte dans le calcul de la participation demandée aux occupants, il a été retenu qu'une part du financement initial devrait provenir d'autres sources de financement moins onéreuses et en particulier de subventions ou de prêts sur une longue période provenant de collectivités locales ou d'organismes de sécurité sociale. L'intérêt des départements qui ont la responsabilité de la prise en charge de l'aide sociale aux personnes âgées va dans le même sens, car il leur appartient également de supporter la différence entre le tarif réclamé aux pensionnaires et la partie de leurs ressources que ceux-ci peuvent y consacrer.
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