Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 26/03/1987
M.Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la construction du T.G.V. Atlantique qui est engagée depuis plusieurs mois. Le conseil général de l'Essonne a demandé que cette construction soit faite en souterrain dans la traversée des tissus urbains des communes du Nord du département (délibération du 25 mars 1983) et a accepté qu'elle soit remplacée par une couverture dès lors qu'elle serait complète et efficace (délibération du 22 janvier 1986). La commune de Verrières-le-Buisson a saisi la S.N.C.F. de la même demande. La S.N.C.F. a considéré que la couverture totale n'était pas possible dans la traversée de Verrières-le-Buisson en raison de la nécessité absolue d'aiguillages à vitesse 160 kilomètres/heure. Par ailleurs, les travaux préliminaires à la construction du double tunnel ferroviaire sous la Manche d'une longueur totale de 50 kilomètres viennent d'être entrepris en France, sur le territoire de la commune de Peuplingues. Deux aiguillages à vitesse 160 kilomètres/heure permettant un changement de voie seront installés dans ce double tunnel. Les conditions de fluidité de trafic du T.G.V. circulant à la vitesse de 160 kilomètres/heure étant a priori les mêmes, les conditions d'exploitation et de sécurité d'aiguillages " 160 " ne devant pas être différentes, quelles sont les raisons techniques qui s'opposent à la couverture totale des aiguillages de Verrières-le-Buisson, alors que les mêmes aiguillages peuvent être installés dans le double tunnel sous la Manche ? Cependant, il apparaît que la vraie raison est qu'une telle couverture n'était pas envisageable en raison de son surcoût (lettre S.N.C.F. du 27 janvier 1986). Pourquoi, les problèmes techniques pouvant donc être surmontés, la S.N.C.F. refuse-t-elle de garantir, grâce à une couverture totale, la protection de la population contre les nuisances dues au bruit, alors que le Gouvernement a comme objectif la sauvegarde de l'environnement.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 11/06/1987
Réponse. -Il convient de rappeler tout d'abord que le choix d'aiguillages franchissables à 160 kilomètres par heure à Verrières-le-Buisson résulte de la nécessité d'assurer la capacité d'écouler le trafic prévu sur la section de ligne nouvelle Paris - Marcoussis, les solutions alternatives étudiées par la S.N.C.F. - installation d'aiguillages à 80 kilomètres par heure, ou implantation d'un point de changement de voie supplémentaire entre Verrières et Marcoussis - conduisant à l'apparition d'un point singulier inacceptable pour le débit de la ligne. Les raisons techniques qui s'opposent à la couverture de la zone dans laquelle seront implantés ces appareils de voie à grande vitesse ont été exposées à de multiples reprises par la S.N.C.F. aux représentants des collectivités territoriales intéressées. L'expérience acquise au cours des dernières années sur la ligne nouvelle du T.G.V. Paris - Sud-Est a montré l'insuffisance, malgré des moyens d'éclairage artificiel puissants, des inspections de nuit des appareils de communication et la nécessité du maintien des inspections de jour. De plus, des interventions inopinées et urgentes ne seraient pas possibles en période d'exploitation dans une zone couverte, en raison du danger des effets de souffle pour le personnel. C'est pourquoi l'installation d'appareils de voie à grande vitesse en souterrain, qui ne permettrait pas à la S.N.C.F. d'en assurer l'entretien dans le respect de ses impératifs d'exploitation et de sécurité, a été écartée. En ce qui concerne le projet de liaison fixe Transmanche, la vitesse de franchissement des appareils de communication entre tunnels qu'il est prévu d'implanter pour permettre aux trains de changer de voie en cas de besoin, sera de 70 kilomètres par heure. Il convient enfin de rappeler que la mise au point du projet de T.G.V.-Atlantique a donné lieu à une très large concertation, qui a conduit, dans le cas de la commune de Verrières-le-Buisson, à compléter le projet initial - qui prévoyait le passage du T.G.V. entre deux merlons de terre antibruit, permettant de respecter la limite supérieure de 65 dB (A) fixée à la S.N.C.F. par les ministres chargés de l'environnement et des transports pour la traversée de la région parisienne - d'une part par un mur antibruit situé au-dessus des merlons de terre, d'autre part par une couverture complémentaire des voies sur une longueur de 490 mètres dans la partie sud de la commune. Dans ces conditions, le niveaux de bruit en façade des immeubles d'habitation les plus proches après mise en service du T.G.V. ne dépasseront pas 55 dB (A) en moyenne pendant la journée dans la zone restant à ciel ouvert à Verrières-le-Buisson. Le précédent ministre des transports avait demandé à M. Ligen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur la traversée de l'Ile-de-France par le T.G.V. Dans son rapport, M. Ligen a évoqué l'opportunité sur le plan urbain d'un allongement de la couverture sur 400 mètres, et la possibilité pour la commune de dégager des ressources financières par la valorisation d'emprises foncières. Le ministre délégué chargé des transports a donc exploré cette voie, mais, jusqu'ici, les contacts pris n'ont pas fait apparaître la possibilité d'une participation locale significative.
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