Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/03/1987
M.André Delelis attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le cas d'un de ses administrés, retraité des mines, qui fait actuellement l'objet d'un redressement fiscal pour défaut de déclaration d'ouverture de succession. En effet, à la mort d'un parent proche, ce retraité avait omis d'établir une déclaration de succession, ignorant à l'époque qu'elle était obligatoire. A la notification de la sanction fiscale qui lui a été infligée, il fait valoir que ni les services municipaux d'état civil où il déclara le décès de son parent ni les services municipaux où il acquitta le tiers provisionnel du défunt ne l'avaient informé de la nécessité d'accomplir la formalité en question. Si nul n'est censé ignorer la loi, force est de convenir que l'imbroglio administratif auquel doivent faire face régulièrement nos concitoyens nécessiterait la mise en oeuvre de mesures destinées à les informer, à les conseiller et à les mettre en garde contre tel ou tel oubli grave de conséquences. Il lui demande donc s'il envisage une action particulière d'information des administrés et de simplification des démarches, dans le domaine de l'administration fiscale notamment, et s'il juge équitable une administration qui, d'une part, sanctionne un retraité rendu responsable de la carence de ses propres services, et, d'autre part, absout les grands fraudeurs ayant, il y a quelques années, " mis à l'abri " leurs capitaux dans un pays voisin.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'une des missions des services de contrôle est d'informer les contribuables défaillants de leurs obligations. D'une manière générale, les instructions administratives prévoient, notamment à l'égard des redevables occasionnels, de débuter le contrôle par des demandes amiables qui citent les textes applicables et indiquent les conséquences d'un éventuel manquement aux obligations qu'ils prévoient et les sanctions encourues. Ainsi, en matière de succession, les héritiers et légataires sont invités, à l'expiration du délai de six mois à compter du décès, à souscrire la déclaration de succession visée par l'article 800 du code général des impôts. Lorsque cette demande n'est pas suivie du dépôt de la déclaration le service procède à l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ce n'est qu'à défaut de réponse à cette mise en demeure qu'une procédure est le cas échéant engagée dans laquelle l'administration est tenue de motiver les redressements auxquels elle entend procéder. Après mise en recouvrement de l'impôt, une modération des pénalités peut en outre être obtenue. Ces règles sont de nature à apporter toutes garanties aux contribuables et les placent dans une situation équitable vis-à-vis de l'administration. S'agissant du cas qui est évoqué, il ne pourrait être répondu avec précision à l'honorable parlementaire que si, par l'indication des nom et domicile de l'intéressé, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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