Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987
M. Guy Cabanel se fait l'interprète auprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, des difficultés rencontrées pour obtenir l'équivalence nécessaire à l'exercice de la profession d'infirmière entre la France et l'Allemagne. L'équivalence du diplôme d'Etat français ne semble pouvoir être accordée en R.F.A. qu'après des stages et de nouveaux examens. Il lui demande quelle est la réglementation en vigueur, et s'il existe des voies de recours éventuelles.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, informe l'honorable parlementaire qu'en application de la directive 77/452 du Conseil des communautés européennes, les infirmiers français titulaires du diplôme d'Etat peuvent exercer leur profession dans tous les Etats membres de la Communauté. Toutefois, les titulaires de ce diplôme délivré avant que la durée des études ne soit portée à trois ans doivent présenter une attestation des autorités françaises certifiant qu'ils se sont consacrés aux activités d'infirmier pendant au moins trois ans au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation. S'il apparaissait, des cas précis devant alors être portés à la connaissance du ministre chargé de la santé et de la famille, que des ressortissants français répondant aux exigences de la directive rencontrent des difficultés pour exercer en R.F.A., les autorités françaises ne manqueraient pas d'intervenir tant auprès des instances européennes que du gouvernement allemand pour réclamer l'application effective de la directive.
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