Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Franck Sérusclat attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les conditions de recueil, de conservation et d'utilisation des gamètes. Il lui demande quel contrôle est exercé par le ministère, dans le cadre de son autorité de tutelle, sur les centres hospitaliers, s'il existe un contrôle des centres privés. Lors des dernières journées annuelles d'éthiques, Mme le ministre a déclaré que des mesures seraient prises prochainement à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande également l'état d'avancement de dossier et les mesures qu'elle envisage de prendre.
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La question est caduque
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