Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. Guy Cabanel se fait auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'interprète des difficultés engendrées par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En effet, l'administration admet, à titre de tempérament, que les associés non gérants sans activité professionnelle dans la société ne soient assujettis et ne cotisent à aucun régime de protection sociale, sauf s'ils ont, en fait, la maîtrise de la société, ou s'ils ont le statut de conjoint associé, au sens de la loi du 10 juillet 1982. Dans ces deux cas, ils relèvent des régimes de protection sociale des non-salariés non agricoles, auxquels ils doivent cotiser sur leur part du bénéfice (circ. min., 11 janvier 1985). Il lui demande si cette mesure de tempérament ne pourrait pas être étendue au conjoint collaborateur visé par la loi du 10 juillet 1982 et lui permettre ainsi de s'inscrire au répertoire des métiers comme conjoint collaborateur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. - La mesure citée par l'honorable parlementaire ne concerne que les associés de S.A.R.L. optant, en application de l'article 52 de la loi de finances pour 1981, pour le régime fiscal des sociétés de personne lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° ils ne sont pas gérants de la S.A.R.L. ; 2° ils n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée au sein de l'entreprise ; 3° ils ne détiennent pas de pouvoirs de droit ou de fait qui leur confèrent la maîtrise de la gestion de la société. En pratique, ce tempérament visait à éviter d'assujettir suite à l'opinion fiscale précitée, de simples porteurs de part qui, avant l'option, ne relevaient à titre obligatoire, d'aucun régime de sécurité sociale. Ces dispositions ne sauraient s'appliquer au conjoint d'un associé de S.A.R.L. ayant lui même la qualité d'associé de la S.A.R.L. En effet, dès lors qu'il participe à l'activité de l'entreprise, il relève, en application du 4° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, à titre personnel des régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Quant au statut de conjoint collaborateur, il est rappelé que ce statut concerne uniquement les conjoints non associés d'artisans ou de commerçants.
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