Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 19/02/1987
M. Etienne Dailly rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que l'article 14 de la loi de finances pour 1987, en assujettissant les télécommunications à la taxe sur la valeur ajoutée, conduit à alléger les charges des entreprises. Il lui demande s'il n'envisage pas d'accorder également aux collectivités locales et à leurs groupements un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de leurs dépenses de télécommunications.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -La taxe sur la valeur ajoutée est admise en déduction lorsqu'elle a été supportée à l'occasion de l'exercice d'une activité imposable. Les collectivités locales et leurs groupements qui exercent des activités taxables pourront déduire la taxe se rapportant aux dépenses de télécommunications nécessitées par ces activités. Les conditions dans lesquelles s'effectuera cette déduction seront précisées dans une instruction. En revanche, la taxe afférente aux dépenses de télécommunications que les collectivités locales utilisent pour les besoins d'opérations non imposables ne pourra pas être déduite. Ce principe posé par l'article 271 du code général des impôts est conforme à nos engagements européens (6e directive du conseil des Communautés européennes).
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