Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/02/1987
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les interrogations auxquelles ont donné lieu ses déclarations tenues à Lille, relatives à la volonté du Gouvernement tout entier de s'opposer à l'ouverture dominicale des grandes surfaces. Il lui rappelle à cet égard que les maires sont confrontés, particulièrement en période de fêtes, d'une part à des demandes d'ouverture émanant de directeurs d'établissements commerciaux de toute taille et de toute nature, d'autre part au refus des personnels de travailler le dimanche et les jours fériés. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'interdire l'ouverture le dimanche et les jours fériés à l'ensemble des commerces et s'il a donné des instructions particulières aux préfets, sous forme de circulaire ministérielle notamment, afin que cette décision soit suivie d'effet. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser : 1° si les grandes surfaces sont seules concernées et dans quelles conditions elles peuvent être distinguées des autres formes de commerce ; 2° si une refonte des textes en vigueur, et notamment le code du travail, est envisagée afin de clarifier les positions gouvernementales.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/05/1987
Réponse. - Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services rappelle à l'honorable parlementaire que la position défendue par son département ministériel en ce qui concerne l'ouverture des magasins le dimanche et les jours fériés a été constante et défavorable à une modification du régime existant. Le Premier ministre a d'ailleurs récemment confirmé qu'il n'était pas envisagé de modifier les dispositions du code du travail sur cette question. Toutefois, un projet de circulaire rappelant l'ensemble des dispositions applicables et les principales orientations de la jurisprudence en la matière et demandant aux commissaires de la République de veiller à une application vigilante de ces mesures est à l'étude en liaison avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi, également concerné par cette question.
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